Termes de référence pour élaboration d’une étude diagnostique sur les coopératives en Tunisie

1. Information  sur le poste

Titre du poste : deux experts

• Expert juriste, chef de mission, spécialiste en coopératives
• Expert socio-économiste, ayant une expérience dans le secteur coopératif

Pour l’élaboration d’une étude diagnostique sur les coopératives en Tunisie.

Org Unité : DGRV – Association Tuniso-Allemande de Développement Coopératif

Durée : 80 homme/jours, soit 45 jours pour le chef de mission et 35 jours pour l’expert socio-économiste, étalés sur trois mois

Type de contrat : Consultant individuel

Lieux de la mission : Tunisie

Superviseur : MARHP – DGFIOP (Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche – Direction générale du financement des investissements et des organismes professionnels) et DGRV

1. Contexte et justification

L’économie sociale et solidaire (ESS), un choix stratégique. L’ESS se conforme de plus en plus comme un choix stratégique de 1’État tunisien. Placée au centre des réformes stratégiques des politiques publiques, elle est reconnue par le Contrat social et le Plan de développement 2016-2020 comme troisième pilier de développement à côté des deux secteurs public et privé. L’ESS est dotée d’une étude stratégique élaborée par le gouvernement en 2017 et d’un ministre auprès du chef du gouvernement désigné en novembre 2018. Un texte de projet de loi sur l’ESS, initialement initié par l’UGTT, a été transformé en une loi sur l’ESS au cours du processus parlementaire (Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020).

Les coopératives, un secteur potentiellement porteur. En Tunisie l’ESS est composée de trois grandes familles d’entreprises qui en constituent l’épine dorsale du secteur, à savoir les coopératives, les mutuelles et une partie des associations. De l’ensemble de ces entités, la coopérative est l’expression la plus achevée de l’ESS. Par la coopération, un groupe d’individus peut mettre en place tout un système économique et social. Par ailleurs, ce sont les principes coopératifs, adoptés par l’Alliance coopérative internationale, créée en 1895 à Londres, qui ont été à l’origine de la construction du concept moderne de l’ESS. La coopérative permet aux citoyens de créer collectivement leur propre richesse à travers des entités démocratiques d’utilité sociale. Ce mode d’entreprenariat constitue un pilier de développement durable et territorial, de partage équitable de richesse, d’innovation sociale et de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. Il permet d’accéder à des services, à des informations et à des marchés auxquels les petites entreprises isolées ne pourraient pas accéder et est donc une condition du développement de la productivité dans les secteurs dominés par petites entreprises.

A l’échelle mondiale, il y a plus d’un milliard d’adhérents dans les coopératives et près de la moitié de la population mondiale fait affaire avec une coopérative. Les coopératives ont affiché une performance remarquable lors de la débâcle financière de 2008. Au Kenya, celles-ci contribuent à plus de 45 % du PNB. Devant cet apport exceptionnel, l’ONU a proclamé l’année 2012 « Année internationale des coopératives ». Dans les pays du G20, le secteur coopératif a créé au moins 250 millions emplois, représentant 12 % de l’emploi total. Aux États-Unis, les coopératives américaines garantissent plus de deux millions d’emplois, créent plus de 75 milliards de dollars de salaire annuel et génèrent presque 650 milliards de dollars de revenus.

La Tunisie a connu des expériences de coopération sous le protectorat et au cours des premières années de l’indépendance. Or, ces structures n’avaient de coopératives que le nom, elles ont subi l’interventionnisme des pouvoirs publics et ont été largement instrumentalisées. L’expérience la plus marquante est celle de l’expérience coopérative dans le secteur agricole établie par l’ancienne loi du 27 mai 1963 relative à la coopération dans le secteur agricole. Encore une fois, la loi de 1963 n’a pas institué un régime de coopératives selon les normes. Alors que la coopération est par définition un regroupement spontané d’individus animés par un intérêt collectif, la loi a institué des structures forcées, de véritables prérogatives de puissance publique.

Aujourd’hui, le secteur coopératif est composé de trois types d’entreprises. D’abord, les sociétés mutuelles de services agricoles (SMSA) régies par la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005. Elles sont au nombre de 366 SMSA dont 350 de base et 16 centrales avec un taux d’adhésion qui ne dépasse pas 5 %. Ensuite, les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles (UCPA) qui sont au nombre de 18 et sont soumises à la loi n° 84-28 du 12 mai 1984. Enfin, les coopératives actives dans des secteurs autres que l’agriculture.

Les coopératives non agricoles sont soumises à la loi n° 67-4, portant statut général de la coopération, modifiée en 2001 à l’initiative du ministère de l’agriculture pour celles agissant dans le secteur agricole. Ce secteur concerne les domaines les plus variées de l’activité humaine : artisanat, commerce, industrie, consommation, habitat, services.

Néanmoins, les coopératives non agricoles demeurent non explorées par les pouvoirs publics et par les chercheurs. Les données sur les coopératives non agricoles sont éparpillées entre les diverses structures de l’État et personne ne connaît exactement le nombre, les filières d’activités, le positionnement économique, l’emplacement géographique, les contraintes juridiques et institutionnelles. Il n’existe aucune étude qui dévoile l’état des lieux de cet acteur incontournable de l’ESS et les perspectives de son développement. L’étude stratégique sur l’ESS en Tunisie élaborée en 2017 pour le compte du MDICI avec l’appui du PNUD, et sauf quelques analyses sommaires sur la loi de 1967, a passé sous silence les coopératives non agricoles. Quant au MARHP, il est resté au fils du temps fidèle à une approche strictement sectorielle en mettant l’accent sur les seules coopératives agricoles.

Les données officielles sur les différentes coopératives sont très fragmentées et, hormis leur nombre, souvent non actualisées. Il n’existe pas de statistiques fiables sur les coopératives actives dans les différentes régions du pays. Les différents ministères et leurs autorités subordonnées ont en partie des dossiers.

Conscient que le mouvement coopératif est indivisible, tout comme le sont les principes coopératifs, le MARHP avec l’appui de la DGRV, a pris l’initiative d’engager une étude diagnostique, première en son genre, qui traite les coopératives dans leur ensemble et ce, dans le cadre du processus de réforme de l’arsenal juridique des coopératives.

III. Objectifs

Le défi majeur est d’instituer un véritable secteur coopératif sous forme d’un système qui unit le mouvement coopératif dans son entier et qui dynamise la « coopération entre les coopératives » selon le principe coopératif de l’inter-coopération. Le droit coopératif est aujourd’hui fragmenté et est difficile à comprendre et difficile à accéder. Les acteurs économiques ont besoin d’un régime qui libère les initiatives et les mobilise à se regrouper pour confronter collectivement leurs problèmes et agir sur les différentes phases de la chaine de valeur dans les secteurs les plus variés. Dans ces conditions, l’étude diagnostique sur les coopératives en Tunisie tend à réaliser les grands objectifs :

• Eclairer les décideurs dur l’état des lieux et les perspectives de développement du tissu coopératif tunisien en mettant à leur disposition un diagnostic détaillé et unifié.
• Proposer des orientations d’actions à mettre en œuvre pour la promotion des coopératives dans un système coopératif unifié qui s’inscrit pleinement dans le processus national de fondation de l’ESS.

L’étude diagnostique ne débouchera pas sur une proposition de stratégie. Elle ne fera pas non plus de recommandations juridiques ni ne tracera les lignes d’une politique publique pour le développement du secteur coopératif en Tunisie.

L’étude diagnostique donnera au MARHP et à la DGRV les grandes lignes d’un potentiel « projet pilote ». Elle montrera comment l’expertise de la DGRV peut être utilisée au mieux pour développer le secteur coopératif en Tunisie. Les fondements de la gouvernance des coopératives et de la gestion autonome seront au cœur des considérations. Une attention particulière sera accordée à l’intégration des jeunes et des femmes sur le marché du travail par les coopératives. L’approche de la chaîne de valeur devrait être incluse.

1. Mandat et tâches des deux consultants

En adoptant une approche diagnostique multidisciplinaire et exhaustive de l’ensemble du tissu coopératif et en tenant compte des instruments, des programmes et des politiques de promotion des coopératives en Tunisie, les deux consultants traiteront les éléments suivants :

1. Expert juriste, chef de mission, spécialiste en coopératives

Le chef de mission est tenu de :

1. Dresser une revue bibliographique des études élaborées sur les coopératives en Tunisie.
2. Présenter la trajectoire de l’évolution historique des coopératives dans les politiques publiques en Tunisie (fondé sur les travaux ENPARD 2018 et FAO 2019).
3. Délimiter les périmètres conceptuels de la coopérative en Tunisie en tenant compte du droit international public coopératif et du droit national (avec une attention particulière pour la nouvelle loi sur l’ESS).
4. Collecter et mettre en ordre l’ensemble des textes juridiques régissant les coopératives en Tunisie.
5. Présenter les régimes juridiques, institutionnels des coopératives soumises aux lois de 1967, 1984 et 2005, des SMSA et des UCPA.
6. Cerner les régimes fiscaux et financiers des coopératives et apprécier leurs pertinences.
7. Apprécier l’autonomie du régime des coopératives. Les coopératives sont des entreprises d’entraide autonomes gérées par leurs membres. Le pouvoir démocratique des membres et l’indépendance de leur coopérative sont des principes de base essentiels.
8. Analyser le cadre de l’écosystème interne de l’ordre coopératif et / ou des ordres coopératifs : les unions, les conseils, etc.
9. Analyser l’environnement institutionnel des coopératives, les structures d’appui, les instruments et mesures incitatives et de conseil-formation au profit des coopératives et les intérêts des parties prenantes du secteur.
10. Élaborer une analyse de quelques expériences nationales comparées au niveau des grands choix de l’architecture du système juridique.
11. Évaluer le dispositif juridique et institutionnel des coopératives selon la technique « swot ». Il s’agit de dégager les forces et les opportunités du dispositif actuel ainsi que les contraintes qui entravent le développement du secteur.
12. Traduire en termes juridiques les propositions de promotion des coopératives issues de cette analyse.

L’expert sera aussi en charge de diriger la coordination avec l’expert socio-économiste. Il est directement responsable vis-à-vis du MARHP et de la DGRV de la production des documents consolidés, à savoir la note méthodologique, le résumé analytique et le rapport final consolidé. Chacun de ces éléments intégrera les contributions des deux experts en tenant compte des commentaires et recommandations des superviseurs du projet. À cet effet, le chef de mission s’engage à :

1. S’assurer de la cohérence du travail en orientant les travaux de la mission ainsi que les tâches attendues de l’expert socio-économiste pour que les résultats de la mission répondent aux termes de référence,
2. Animer des entretiens et des séances de travail avec toutes les parties prenantes impliquées dans la conduite de l’étude,
3. Revoir, commenter, harmoniser et assurer la qualité les livrables de l’expert socio- économiste,
4. Produire les livrables demandés par les termes de référence en respectant l’exigence qualité des documents fournis et les délais impartis,
5. Présenter un diagnostic détaillé et consolidé (juridique, économique, politique et social) sur l’état des lieux du tissu coopératif en Tunisie,
6. Le chef de mission est redevable dans ses actions et ses résultats vis-à-vis des dirigeants de l’étude du MARHP et de la DGRV.

1. L’expert socio-économiste, ayant une expérience dans le secteur coopératif

L’expert socio-économiste travaille en collaboration avec le chef de mission et sera redevable vis-à-vis de lui. Il est chargé de :

1. Dresser l’état des lieux du tissu coopératif permettant de saisir sa composition actuelle par nombre d’acteurs, répartition sectorielle, répartition géographique par secteur, par filière et par région.
2. Estimer le poids économique des coopératives, leurs investissements et la contribution dans la création des emplois des secteurs d’activité les plus dynamiques.
3. Analyser les liens économiques entre certains acteurs coopératifs et le secteur privé et bancaire.
4. Apprécier la pertinence et l’impact des avantages fiscaux et financiers instaurés pour inciter les acteurs à constituer des coopératives ou à y adhérer.
5. Évaluer les avantages et désavantages économiques comparatifs – en particulier pour les petits exploitants agricoles – d’une forme coopérative d’organisation de ravitaillement en intrants, de services de mécanisation, de commercialisation et de financement.
6. Dégager, analyser et classer par ordre d’importance les facteurs sociologiques qui motivent ou démotivent les acteurs à se regrouper dans des coopératives.
7. Récapituler dans une synthèse « swot » (forces et les opportunités/ les faiblesses et menaces) les dynamiques économiques, territoriales et sociologiques des différents acteurs ainsi que les contraintes de financement et de gouvernance.
8. Proposer des orientations d’actions à mettre en œuvre pour la promotion des coopératives. Une attention particulière doit être accordée à l’intégration des jeunes sur le marché du travail par les coopératives. L’approche de la chaîne de valeur devrait être incluse.

1. Organisation et approche

Sous la supervision du MARHP et de la DGRV, l’équipe de consultants respectera les étapes suivantes :

• Mise en commun et clarification de l’approche méthodologique proposée permettant au comité de pilotage de se renseigner sur l’approche et le contenu de l’étude. La note méthodologique doit identifier clairement les objectifs de la mission, l’approche, les activités à entreprendre et la délimitation du champ de la recherche,
• Tenue de réunions intermédiaires avec le maître d’œuvre de l’étude pour apprécier l’état d’avancement de l’étude,
• Animation des réunions techniques de diagnostic du secteur et d’identification et de choix des axes stratégiques,
• Facilitation de l’atelier de validation du rapport provisoire,
• Finalisation du rapport final de l’étude en prenant en considération les améliorations proposées lors de l’atelier de validation.

Note : En raison de la pandémie actuelle, les événements prévus peuvent se dérouler virtuellement.

1. Livrables attendus

L’équipe remettra trois documents rédigés en langue française :

1. Une note méthodologique (cinq pages au maximum) présentant l’approche choisie pour la réalisation du diagnostic accompagnée par un plan détaillé du document (trois pages au maximum) et un calendrier de mise en œuvre de la mission (une page au maximum).
2. Un rapport provisoire analytique de l’état des lieux et des axes stratégiques.
3. Un rapport final, après la prise en compte des recommandations du maître d’œuvre de l’étude.

VII. Durée, déroulement et calendrier de la mission

Les deux consultants auront 80 jours de travail effectif, soit 45 homme/jours pour le chef de mission et 35 homme/jours pour l’expert socio-économiste, étalés sur trois mois. L’appel d’offres pour l’étude diagnostique doit être lancé en novembre 2020. Les travaux devraient être réalisés entre février et avril 2021.

VIII. Profils requis

1. Expert juriste, Chef de mission, spécialiste en coopératives

Qualification universitaire : Minimum un Master en droit ou domaine équivalent.

Expérience :

• Au moins dix années d’expérience sur la recherche, l’élaboration de rapports et l’analyse des systèmes juridiques et institutionnels,
• Compétence avérée dans le secteur coopératif et la connaissance de la réalité de terrain des coopératives,
• Expérience avérée dans l’élaboration de rapports sur les coopératives pour le compte du gouvernement, des organisations internationales et de la société civile,
• Compétence dans l’analyse et l’évaluation de politiques publiques,
• Expérience avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans des réformes juridiques et la planification stratégiques des politiques publiques.

Connaissance linguistique : Excellentes connaissances orales et écrites du français et de l’arabe. Une bonne connaissance de l’anglais serait un atout.

Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) ainsi que des outils de travail à distance.

1. Expert socio-économiste, ayant une expérience dans le secteur coopératif

Qualification universitaire : Minimum un Master en économie, économie du développement, stratégie ou en sociologie ou domaine équivalent.

Expérience :

• Au moins cinq années d’expérience dans le secteur coopératif et/ou la gestion des entreprises coopératives,
• Compétence avérée en matière d’analyse et d’évaluation, de politiques publiques et privées,
• Expérience avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans le cadre de certains projets relatifs aux coopératives.

Connaissance linguistique : Excellentes connaissances orales et écrites du français et de l’arabe. Une bonne connaissance de l’anglais serait un atout.

Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, Power Point, Email sous environnement Microsoft) ainsi que des outils de travail à distance.

1. Appel à manifestation d’intérêt

Les experts intéressés peuvent poser leur candidature en équipe ou individuellement. Le chef de mission sera responsable de la coordination de l’équipe et de tous les produits livrables au MARHP et à la DGRV et de leur qualité en accord avec les termes de référence.

Les manifestations d’intérêt doivent inclure les documents suivants :

• Une déclaration de capacité de deux pages au maximum présentant les experts et la manière dont les aptitudes et compétences décrites ci-dessus sont satisfaites.
• Une note méthodologique de cinq pages au maximum, comprenant :
  • La compréhension de la mission par les experts avec des commentaires initiaux sur les termes de référence,
  • Un aperçu de la méthodologie proposée,
  • Les modalités de gestion ; si une équipe est proposée, des détails doivent être fournis sur le rôle et la contribution spécifiques de chaque expert.
• Une ébauche de plan de travail avec un budget indiquant les principaux coûts de l’étude, y compris les honoraires, l’étendue du travail à entreprendre et le nombre de jours prévus.
• Un CV pour chaque expert.

1. Critères de sélection

La sélection des experts sera basée sur les critères suivants :

• Une proposition de méthodologie claire, crédible et structurée.
• Excellents antécédents dans les domaines du développement coopératif ou dans des domaines connexes, y compris la connaissance du contexte géographique et institutionnel.
• Expérience avérée de la conduite d’analyses et d’évaluations politiques en Tunisie.
• Familiarité avec les méthodologies pertinentes.
• Excellente capacité à communiquer et à rédiger des rapports concis, compréhensibles et analytiques en français, ainsi qu’une bonne compréhension des communications publiques.

1. Contact

Veuillez envoyer votre manifestation d’intérêt sous forme électronique à la fois au MARHP et à la DGRV :

MARHP, à l’attention de Mme. Lamia Essaafi   essaafilamia@yahoo.fr

DGRV, à l’attention de M. Stefan Mielke   tunisie@dgrv.coop

Date limite de soumission : 26 février 2021.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter les deux personnes de contact.